Visa E-2 investisseur

Le E-2 Treaty Investor est un visa non-immigrant qui permet au ressortissant d'un pays lié aux États-Unis par un traité de commerce et de navigation d'entrer sur le territoire américain afin de développer et diriger une entreprise dans laquelle il a investi un capital substantiel. Il ne conduit pas directement à la Green Card, mais il est renouvelable tant que l'entreprise reste réelle, active et viable.

Il n'existe aucun montant minimum fixé par la loi américaine. Le critère est relatif : l'investissement doit être substantiel par rapport au coût total d'acquisition ou de création de l'entreprise concernée. Un commerce de proximité nécessitant peu de capital peut justifier un investissement modeste, tandis qu'un projet industriel exigera un capital nettement plus élevé. Les consulats appliquent une échelle de proportionnalité, et non un seuil chiffré.

Seuls les ressortissants des pays ayant signé avec les États-Unis un traité de commerce et de navigation, ou un accord équivalent, peuvent prétendre au E-2. La France, la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc et la Tunisie figurent parmi les pays signataires ; l'Algérie n'en fait pas partie à ce jour. La liste officielle est tenue par le Département d'État et évolue : nous la vérifions systématiquement lors de la consultation.

Oui, dans une très large mesure. Les fonds doivent être irrévocablement engagés : locaux loués ou achetés, équipements commandés, stock acquis, personnel recruté, licences obtenues. Un simple compte bancaire américain alimenté ne suffit pas, car les fonds doivent être exposés à un risque commercial réel. C'est l'une des différences les plus mal comprises du E-2.

Oui. Le rachat d'une entreprise américaine en activité est une voie fréquente et souvent plus solide : le chiffre d'affaires, les emplois et les comptes existants facilitent la démonstration du caractère réel et viable de l'activité. Le prix d'acquisition sert alors de référence pour apprécier le caractère substantiel de l'investissement.

Une entreprise marginale est une activité dont le seul objet est de faire vivre l'investisseur et sa famille. Le dossier doit démontrer que l'entreprise génère, ou générera dans un délai raisonnable généralement compris dans les cinq premières années, une capacité financière dépassant ce simple niveau de subsistance : création d'emplois, marges, développement documenté par un business plan crédible.

Non, mais l'investisseur doit détenir au moins 50 % de l'entreprise, ou en assurer le contrôle opérationnel par une position de dirigeant. Une participation minoritaire sans pouvoir de direction ne permet pas d'obtenir le E-2. Plusieurs associés d'une même nationalité éligible peuvent, sous conditions, obtenir chacun un statut E-2.

La durée du visa délivré par le consulat varie selon la nationalité et les accords de réciprocité : elle atteint fréquemment cinq ans pour les ressortissants français. Chaque admission sur le territoire ouvre en principe une période de séjour de deux ans, renouvelable. Le visa peut être renouvelé sans limite tant que l'entreprise satisfait aux conditions.

Pas directement. Le E-2 est un statut non-immigrant, sans passerelle automatique vers la résidence permanente. Certains titulaires évoluent ensuite vers une catégorie immigrante, par exemple l'EB-5, l'EB-2 NIW ou une pétition fondée sur l'emploi, lorsque leur situation le permet. Cette trajectoire se prépare très en amont et n'a rien d'automatique.

Les délais dépendent principalement du temps de préparation du dossier, de la constitution de l'entreprise et du délai d'obtention d'un rendez-vous au consulat compétent, qui varie fortement d'un poste à l'autre. Aucun calendrier ne peut être garanti : nous établissons une estimation réaliste à partir des données publiées au moment de la consultation.

Le conjoint d'un titulaire E-2 obtient un statut dérivé E-2 et bénéficie d'une autorisation de travail aux États-Unis, sans être limité à l'entreprise de l'investisseur. Les enfants célibataires de moins de 21 ans obtiennent également un statut dérivé et peuvent être scolarisés, mais ne sont pas autorisés à travailler.

Trois catégories distinctes : les frais gouvernementaux américains (frais de demande de visa, frais de réciprocité selon la nationalité, frais de pétition en cas de changement de statut depuis les États-Unis), les honoraires de l'avocat d'immigration américain agréé, et nos honoraires de conseil. S'y ajoutent les coûts propres au projet : constitution de la société, business plan, comptabilité, locaux et licences.

Le statut E-2 est indissociable de l'entreprise. Si celle-ci cesse d'être réelle, active et viable, les conditions du statut ne sont plus remplies et le renouvellement sera refusé. Un changement de statut vers une autre catégorie doit alors être envisagé rapidement, avec l'assistance d'un avocat américain agréé.

Un refus n'interdit pas de déposer une nouvelle demande, mais il ne peut pas faire l'objet d'un appel classique. Une nouvelle demande n'a de sens que si la faiblesse identifiée est corrigée : investissement insuffisamment engagé, caractère marginal de l'activité, origine des fonds mal documentée ou business plan non crédible. D'où l'importance d'un premier dossier préparé rigoureusement.

Nous sommes un cabinet international de conseil en immigration et relocalisation, et non un cabinet d'avocats. Nous évaluons l'éligibilité, structurons le projet d'investissement, accompagnons la création de la société, la construction du business plan et la traçabilité des fonds, puis coordonnons le calendrier et l'installation. La qualification juridique, la préparation de la demande et toute représentation devant les autorités américaines relèvent d'avocats d'immigration américains agréés de notre réseau.